Nos travaux sont soumis aux présentes conditions générales et le fait de passer commande implique leur acceptation par le client sans réserve, à l’exclusion de tous autres documents émanant de ce dernier. Toutes les dérogations aux présentes dispositions devront faire l’objet d’un accord écrit de notre part figurant dans notre offre et constitueront alors les conditions particulières de nos relations contractuelles. En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le contrat pourra être résolu de plein droit au profit et à l’initiative de l’autre partie. Le contrat est soumis au droit français.
La signature du devis vaut acceptation expresse et sans réserve de nos conditions générales de vente. Le devis est valable 1 mois. L’acceptation du devis vaut bon de commande. Un exemplaire du devis dûment signé, daté et précédé de la mention « lu, bon pour accord » sera retourné à l’entreprise.
Toute commande reçue est considérée ferme et définitive. Un acompte de 30% (tout travaux hors assainissement) ou 40% (travaux assainissement) devra être versé à la signature de la commande (encaissé à la réception du devis signé).
Dans le cadre de travaux à TVA à 10%, l’attestation simplifiée 13948*04 dûment remplie devra être retournée avec la commande.
Nous nous réservons également le droit de refuser les commandes des clients ne présentant pas de garanties de solvabilité suffisantes.
Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre. En cas d’acceptation partielle du devis, l’entreprise se réserve le droit de ne pays y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.
Les devis et les documents annexés sont et restent en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suie à la proposition de l’entreprise.
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention des autorisations administratives et/ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché. Le client s’engage aussi à garantir à l’entreprise des conditions satisfaisantes d’accès au chantier et aux ouvrages.
La loi oblige le client, avant toute demande de travaux, à faire réaliser un « repérage amiante avant travaux (RAAT) » et à le transmettre à toutes les entreprises devant intervenir. A défaut de transmission de ce document, le client sera seul responsable de l’ensemble des conséquences de l’absence du RAAT.
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
REVETEMENTS EXTERIEURS : Le désherbage est obligatoire avant l’application du produit pour une bonne tenue des revêtements et reste à la charge du client.
Le client mettra à disposition un accès à un point d’eau et à un branchement électrique.
Les prix affichés sont stipulés hors taxes et établis d’après les conditions économiques (impôts et taxes) en vigueur à la date de la proposition commerciale initiale (notamment, sans que ce soit exhaustif, ceux en relation avec les carburants et avec les produits pétroliers entrant dans la composition des matériaux utilisés).
Une mise à jour des tarifs sera appliquée en cas de demande d’exécution tardive ou repoussé établie par le client suite aux délais préalablement annoncés par la société.
Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou règlementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant. Sauf convention contraire sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l’exécution des travaux, par application de l’index TP établi selon la nature des travaux effectués (n°1,2,3,4,7,8,9,10) et selon la formule suivante : P = Po x (l/lo).
P : prix actualisé HT, Po : prix initial HT, l : valeur de l’/les indice(s) à la date de facturation des travaux, lo : valeur de l’/les indice(s) publié à la date du devis.
La révision du prix sera effectuée au moment de la facturation finale ainsi que lors de chaque facturation en cours de chantier.
Sauf stipulation particulière, il est donné à titre indicatif lors à la remise du devis et sera automatiquement prorogé en cas de force majeure, d’intempéries, de pénurie des matériaux, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier, ou tout évènement indépendant de notre volonté ayant pour effet d’empêcher ou de retarder l’exécution de nos prestations ou d’augmenter significativement leur coût.
En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.
Toute prestation non prévue dans la proposition initiale devra faire l’objet d’une demande du client, acceptée par écrit. Elle fera l’objet de nouveaux prix.
Par application de la loi du 12 mai 1980, l’entreprise reste propriétaire des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu’au complet paiement. Néanmoins, la garde et les risques sont transférés au client dès l’achèvement des travaux, bien que la propriété reste à l’entreprise.
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il doit en informer l’entreprise et le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation. Une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
Crédit à la consommation régie par les articles L.311-1 et suivants et L.312-1 et suivants du code de la consommation : en cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 15 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus. Le contrat n’est définitivement conclu que si le client a obtenu le crédit et n’a pas exercé son droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Conformément à l’article 1799-1 du Code civil, nous nous réservons la possibilité de ne pas commencer ou d’arrêter les travaux après première mise en demeure infructueuse de délivrer la caution prévue par la loi ou de justifier de la mise en place d’un crédit spécifique.
Sauf dispositions particulières, le paiement de nos travaux et de nos matériaux sera effectué net et sans escompte à réception
Le règlement s’effectue comme suit :
- Terrassement et aménagement : 30% à titre d’avance du montant TTC ;
- Assainissement : 40% à titre d’avance du montant TTC ;
payables à la signature du devis par chèque ou virement, sauf conditions particulières du devis - une situation des travaux mensuelle sera établie et donnera lieu à une facturation des travaux déjà réalisés
- le solde à réception du Décompte Général et Définitif des travaux.
La facturation se fera selon les quantités réelles.
Tous travaux non prévus au devis seront facturés en travaux supplémentaires.
Sauf stipulation contraire, les factures seront établies par application des prix figurant dans les barèmes, les offres de prix ou les devis remis aux clients. Nos factures sont payables au comptant sans retenue de garantie et sans escompte.
Pour les travaux ou les livraisons de matériaux dont la durée d’exécution est supérieure à un mois, des situations cumulatives seront présentées mensuellement.
Le montant des factures sera établi en incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
Aucun cautionnement ne sera exigé de l’Entreprise. De même, il ne sera effectué aucune retenue de garantie sur les acomptes mensuels et le règlement définitif.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’arrêt de nos travaux ou l’inexécution de la vente, sans qu’une quelconque indemnité soit due par nous, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par LRAR et demeurée sans effet.
Le non-respect d’une des échéances convenues entraînera l’application
1/ d’une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009), à compter de la date d’exigibilité du paiement et
2/ d’une indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de retard ou de défaut de paiement, par déchéance du terme, l’intégralité des sommes dues devient immédiatement exigible, à compter de la date de la mise en demeure.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
La réception est prononcée par le Maître de l’Ouvrage, en notre présence, dès la fin de nos travaux. Elle interviendra de plein droit, 7 jours calendaires après la date constatée d’achèvement des travaux ou en l’absence d’une telle constatation, le jour de la prise de possession de l’ouvrage par le client, même sans complet paiement du prix.
Si l’exécution des travaux donnait lieu à des réserves de la part du Maître de l’Ouvrage, celles-ci devront être formulées par LRAR, dans les 7 jours calendaires suivant la date d’achèvement des travaux. Passé ce délai, aucune réclamation sur la qualité de nos travaux ne pourra être acceptée.
Dans les 14 jours, jours fériés compris, à compter de l’engagement d’achat, le client a faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Nos travaux et nos ventes de matériaux relèvent des garanties légales applicables. Leur garantie est exclue pour les réparations résultant d’une usure normale ou, en cas de détérioration provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien ou d’une utilisation non conforme ou, en cas de détérioration provenant d’un changement de destination des ouvrages ou fournitures.
REVETEMENTS EXTERIEURS : Le désherbage est obligatoire avant et après l’application en cas de pousse de mauvaises herbes pour une bonne tenue des revêtements et reste à la charge du client. L’entreprise ne pourra être tenue responsable de détériorations liées à des éléments naturels (pollution, sécheresse des sols…).
Les revêtements à base de goudron restent flexibles notamment à la chaleur et peuvent se dégrader en surface (vigilance à apporter aux engins et objets ayant une forme « pointue » posés sur le support et manœuvre des véhicules sur place : à proscrire les premières années).
ASSAINISSEMENT : tout système d’assainissement non collectif doit être contrôlé et entretenu régulièrement par son propriétaire pour assurer son bon fonctionnement et une durée de vie maximale.
PIERRES NATURELLES : il est conseillé d’appliquer un produit dit hydrofuge 6 mois après la pose de la pierre naturelle pour assurer sa durée de vie.
Empierrement : L’action d’empierrer consiste à créer par mise en œuvre de matériaux, sur la partie préalablement terrassée, une couche structurelle.
Reprofilage : Réparation de chaussée visant soit à lui restituer son profil original, soit à lui donner un profil amélioré.
Enduits Bicouche : Ils se composent de deux couches superposées (1 fine couche d’émulsion de bitume qui fait office de liant ou de colle et 1 couche de graviers de 1 à 2 cm) et cette opération peut être ou non répétée d’où l’appellation monocouche, bicouche, tricouche.
Enrobé : Il se compose d’un mélange de graviers, de sables, de fines et de liant, appliqués en une seule couche. Le choix du liant déterminera le type d’enrobé.
Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies lors de la réalisation du chantier et à en faire usage, notamment pour promouvoir son image et son savoir-faire. Ces photographies pourront être utilisées pour ses documents commerciaux, son site internet, ses plaquettes commerciales, et lors de réponses à des appels d’offres publics et privés. En cas d’opposition, le client devra en informer l’entreprise par mail : batp53.contact@gmail.com.
Les informations recueillies vous concernant sont nécessaires pour le traitement de votre demande. Elles seront utilisées, exploitées et traitées à cette fin et dans le cadre de la relation commerciale qui peut en découler (obligations légales et réglementaires). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen de Protection des Données UE 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement pour les informations qui vous concernent. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant personnellement et disposez au droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à batp53.contact@gmail.com.
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différent au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur certifié, Atlantique médiation conso, Maison de l’Avocat – 5 mail du Front Populaire – 44200 Nantes / consommation@atlantique-mediation.org. Tout litige relatif aux ventes, travaux ou prestations conclus sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Laval, 53.
SARL au capital de 5000€ – SIRET 839 127 925 00015 – RCS Laval – APE 4312A – TVA FR 17 839127925
Assurance Responsabilité Décennale / MMA IARD Assurances Mutuelles, 14 bd Marie et Alexandre Oyon – 72030 Le Mans cedex 9
Garantie accordée sur les chantiers exécutés en France Métropolitaine.
