Obligations en cas d'assainissement collectif ?
Les usagers ont l’obligation :
- de se raccorder aux égouts. Ce raccordement est obligatoire dans le délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau de collecte des eaux usées. Il est réalisé sous la voie publique à laquelle les immeubles ont accès doit directement soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau communal sont à la charge exclusive du propriétaire de l’habitation.
- de payer une redevance communale correspondant aux charges d’investissement et d’entretien.
Quelles sont les règles en matière d’assainissement des eaux usées ?
Le propriétaire d’un immeuble ou d’une maison situé dans une zone d’assainissement collectif doit procéder au raccordement du tout-à-l’égout.
Le raccordement au collecteur public des eaux usées (les égouts) comprend des travaux sur le domaine public et des travaux sous le terrain de l’immeuble / la propriété à raccorder.
Les travaux sur la propriété privée sont effectués par le propriétaire de l’immeuble à raccorder. Il met en place les canalisations nécessaires pour évacuer les eaux usées de l’immeuble jusqu’à la partie publique du branchement. Tous les ouvrages sont à la charge exclusive du propriétaire et il a le choix de l’entreprise pour effectuer les travaux. Le propriétaire peut également demander à la commune d’assurer les travaux de mise en conformité de la partie privative. Dans ce cas, il rembourse intégralement tous les frais engagés à la commune.
Toutefois, certains immeubles en sont dispensés notamment lorsqu’ils sont difficilement raccordables. Ce peut être le cas, par exemple, lorsqu’un immeuble est situé en contrebas d’un égout. Vous devez adresser, sur papier libre, une demande de dispense de raccordement à votre mairie. Si vous obtenez une réponse positive, vous devrez installer un système d’assainissement autonome.
Plus d’infos : Assainissement des eaux usées domestiques | service-public.fr
Quelles sont les règles en matière d’assainissement des eaux usées ?
Le propriétaire d’un immeuble ou d’une maison situé dans une zone d’assainissement collectif doit procéder au raccordement du tout-à-l’égout.
Le raccordement au collecteur public des eaux usées (les égouts) comprend des travaux sur le domaine public et des travaux sous le terrain de l’immeuble / la propriété à raccorder.
Les travaux sur la propriété privée sont effectués par le propriétaire de l’immeuble à raccorder. Il met en place les canalisations nécessaires pour évacuer les eaux usées de l’immeuble jusqu’à la partie publique du branchement. Tous les ouvrages sont à la charge exclusive du propriétaire et il a le choix de l’entreprise pour effectuer les travaux. Le propriétaire peut également demander à la commune d’assurer les travaux de mise en conformité de la partie privative. Dans ce cas, il rembourse intégralement tous les frais engagés à la commune.
Toutefois, certains immeubles en sont dispensés notamment lorsqu’ils sont difficilement raccordables. Ce peut être le cas, par exemple, lorsqu’un immeuble est situé en contrebas d’un égout. Vous devez adresser, sur papier libre, une demande de dispense de raccordement à votre mairie. Si vous obtenez une réponse positive, vous devrez installer un système d’assainissement autonome.
Plus d’infos : Assainissement des eaux usées domestiques | service-public.fr
